Projet de loi sur la fin de vie : temps législatif programmé ?
Source : AFP
D'après l'AFP, le projet de loi sur la fin de vie sera présenté mercredi en conseil des ministres. Du côté de l'Assemblée nationale, comme nous l'avions indiqué, une commission spéciale sera créée et les candidatures seront prochainement connues. On peut d'ors et déjà donner quelques noms de députés : Agnès Firmin Le Bodo, Olivier Falorni ainsi que Marine Hamelet. On parie aussi fortement sur la présence de Xavier Breton. L'idée est que la commission spéciale puisse travailler dès que le projet de loi sera déposé à l'Assemblée nationale.
Vu l'étendue du sujet, on sait aussi qu'il y aura plusieurs rapporteurs, car le texte comprend un gros volet sur les soins palliatifs. Selon l'AFP, en plus de ce texte, une stratégie décennale des soins palliatifs sera présentée en conseil des ministres. L'objectif à atteindre est de 2.7 milliards annuels et d'ici à 2025, la ministre de la Santé, Catherine Vautrin veut qu'il y ait des unités de soins palliatifs dans tous les départements.
On pouvait se demander si le Gouvernement allait enclencher la procédure accélérée sur ce texte. A priori, ce n'est pas à l'ordre du jour et c'est l'AFP qui nous l'indique avec ce passage "début d'un long trajet parlementaire qui pourrait prendre jusqu'à deux ans avant l'adoption d'une loi en bonne et due forme".
Ce qui signifie que le texte va probablement subir un temps législatif programmé, comme pour le projet de loi relatif à la bioéthique. En première lecture, 2444 amendements avaient été déposés et 2120 en deuxième lecture. La commission mixte paritaire avait échoué à se mettre d'accord sur un texte. Une nouvelle lecture avait été faite, avec 1590 amendements. L'ensemble de l'examen avait pris quasiment deux ans.
Le temps législatif programmé est une procédure d'examen du texte en séance publique, qui permet de limiter les débats. Chaque groupe parlementaire dispose d'un temps de parole chronométré pour défendre ses amendements. Lorsque le temps de parole est épuisé, ils ne peuvent plus défendre leurs amendements.
Habituellement, les députés oublient le chronomètre en début d'examen, passant de longues minutes à fustiger cette faculté. Ce qui fait qu'à la moitié du texte, ils n'ont plus de temps de parole. Les non-inscrits sont exceptionnellement considérés en groupe, avec un temps de parole à partager entre eux.
Si les parlementaires vont déplorer l'utilisation du temps législatif programmé, ils seront ravis qu'il n'y ait pas de procédure accélérée sur ce texte. La question est : est-ce que les Français le seront ? Car, la fin de vie est un sujet depuis 2022. Avec un tel calendrier, la loi n'existera qu'en 2026 et il faudra du temps pour que les choses se mettent en place.