Pharmacies en ligne : la CJUE renvoie la balle aux États membres

Hier, jeudi 29 février 2024, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a été amenée à statuer sur le litige qui oppose Doctipharma à l’Union des Groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO). Doctipharma était une plateforme facilitant la mise en relation entre clients et pharmacies, permettant ainsi la commande de médicaments non soumis à prescription médicale.

En 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a, en première instance, jugé que le site était illicite pour la vente de médicaments et a ordonné à Doctipharma de cesser le commerce électronique de médicaments sur ce site. Doctipharma a fait appel et la cour d’appel de Versailles a infirmé cette décision, considérant que Doctipharma était une plateforme technique ne commercialisant pas directement des médicaments. La Cour de cassation a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la Cour d’Appel de Paris. Doctipharma a alors invoqué le droit de l’Union européenne, poussant la Cour d’Appel de Paris à surseoir à statuer et à poser plusieurs questions préjudicielles à la CJUE.

La question centrale était de savoir si une plateforme facilitant la mise en relation entre pharmaciens et clients pouvait être considérée comme une « simple » plateforme technique ou si elle revêtait une autre nature.

La CJUE a, pour ainsi dire, esquivé la question, laissant aux États membres le soin de décider d'interdire ou non ce type de service. Les États membres ont donc la possibilité d'interdire les services de mise en relation pour la vente en ligne de médicaments non soumis à prescription. La CJUE a estimé qu'il n'était pas approprié de comparer un service de mise en relation entre clients et restaurants ou clients et taxis à un service de mise en relation entre clients et pharmacies, la nature du produit, même sans prescription médicale, interdisant cette comparaison.

En France, les règles actuelles sont relativement simples : la création et l’exploitation d’un site web de vente de médicaments sont réservées aux pharmaciens, et le site doit être associé à une pharmacie « physique ». Seuls les médicaments vendus sans ordonnance peuvent être proposés en ligne. Le site doit obtenir l'approbation et l'autorisation de l’Agence Régionale de Santé (ARS) compétente.

Les utilisateurs peuvent vérifier la légalité des sites via ce site officiel.

Il est peu probable que la législation française évolue sur ce sujet, étant donné que le cadre actuel est conforme au droit de l’Union européenne et que la CJUE a souligné que les États membres avaient toute latitude pour imposer des mesures restrictives concernant la vente de médicaments.