Vers une carte européenne du handicap : vote en plénière le 23 avril 2024

En février 2024, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord concernant une directive établissant une carte européenne du handicap ainsi qu’une carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées. 

Pourquoi un tel texte ? Comme le dit la directive, les personnes en situation de handicap « peuvent rencontrer des difficultés pour accéder aux conditions spéciales ou au traitement préférentiel offert ou prévu dans l’État membre en question, souvent en raison de l’absence de reconnaissance de la carte du handicap ou du certificat d’invalidité qui leur a été délivré(e) par leur État membre de résidence ». La directive pointe l’insécurité juridique qui vient s’ajouter à une situation de surcoût. En effet, si on prend l’exemple des voyages, les personnes en situation de handicap doivent fréquemment faire face à des dépenses supplémentaires. 

Notons que la directive ne revient pas sur la reconnaissance du handicap : elle indique que cela reste du ressort des États membres. 

Cela permettra aussi de fournir un justificatif commun à tous les pays pour avoir accès à certains tarifs réduits. Par exemple, dans les transports en commun, il est fréquent que les tarifs soient différents, mais, en cas de contrôle, il faut fournir un justificatif du handicap, qui n’est pas systématiquement visible à l’œil nu. 
Concernant la carte de stationnement, la raison est également très pragmatique. « Pour bien des personnes handicapées, la voiture personnelle est le meilleur ou le seul moyen de se déplacer par elles-mêmes. La possibilité de stationner le plus près possible de leur destination et la disponibilité de places de stationnement réservées ou agrandies sont essentielles pour favoriser l’autonomie des personnes handicapées et facilitent l’exercice de leur droit à la libre circulation ». 

La directive propose une uniformisation du cadre et une carte valable dans toute l’Union européenne.

Tel que défini dans la directive, le handicap peut être « physique, mental, intellectuel ou sensoriel durable ». Les deux cartes permettront aussi de prendre en compte la personne accompagnatrice. Sur la carte européenne du handicap, les personnes pourront ajouter un « A » pour indiquer qu’elles ont besoin d’un assistant personnel ou d’un accompagnant. 

En commission de l’emploi et des affaires sociales, le projet avait été adopté à l’unanimité, d’autant qu’il a été très travaillé en amont. A priori, il n’y a aucune raison pour que le texte ne connaisse pas le même sort en plénière. On imagine mal des députés européens s’opposer à un texte qui n’est pas lourd pour les États membres et qui faciliteraient la vie aux personnes en situation de handicap. 

On savait que le texte serait examiné pendant l’une des plénières du mois d’avril. Mais, on ignorait la date exacte. Il est programmé à l’ordre du jour du mardi 23 avril 2024 entre 13 h et 15 h. 

Ce texte s’inscrit dans la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 de la Commission européenne. 

Si le sujet peut sembler anecdotique, il ne l’est pas pour deux raisons. Tout d’abord, cela permet une reconnaissance uniformisée au sein de l’Union européenne, mais aussi du vieillissement de la population. En effet, l’Union européenne vieillit : en 2022, 21,10 % de la population a plus de 65 ans. Malheureusement, avec l’âge, certains handicaps peuvent survenir. Toujours au sein de l’Union européenne, le handicap concerne 101 millions de personnes, soit un adulte sur quatre.  

Une fois que le texte sera définitivement adopté, les États membres auront 18 mois pour prendre les mesures nécessaires pour adapter leurs législations internes et surtout, mettre au point les procédures administratives afin que les deux cartes soient délivrées au format physique et numérique. Seul bémol au texte : en l’état, il prévoit que la carte européenne du handicap soit délivrée gratuitement, mais les États membres sont libres de facturer des frais administratifs pour la délivrance et le renouvellement de la carte de stationnement.