Accord provisoire sur les travailleurs des plateformes

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE ont récemment conclu un accord provisoire concernant une proposition législative destinée à améliorer les conditions de travail pour les personnes employées par le biais de plateformes numériques. On parle ici des livreurs de repas, de courses, etc. 

 

Généralement « embauchés » en indépendant, ils sont en réalité soumis aux mêmes règles que des salariés, sans en avoir les protections ni les droits. Loin d’être une spécificité française, cette problématique se rencontre partout au sein de l’Union européenne. 

 

La directive envisagée vise à clarifier la classification du statut professionnel des travailleurs de plateformes numériques et à identifier les cas de fausses déclarations d’indépendance. Elle vise aussi à harmoniser les règles dans tous les pays membres de l’Union européenne. 

 

Comme en droit français, la directive pose le principe d’une présomption de salariat, activée par la présence d’indices de contrôle et de direction par la plateforme, alignée sur le droit national et les conventions collectives existantes. À charge pour le client ou l’employeur de prouver que le travailleur est réellement indépendant. 

 

Cinq critères seront utilisés pour déterminer l’indépendance du travailleur. Il suffira de remplir seulement deux critères sur cinq pour que le salariat soit présumé :

• Un plafond de rémunération ;

• La supervision de l’exécution du travail demandé, y compris par des moyens électroniques (géolocalisation, SMS, balises, etc.) ;

• Le contrôle de la répartition ou de l’attribution des tâches ;

• Le contrôle des conditions de travail, y compris le fait d’imposer des horaires ;

• Le contrôle de l’exécution du travail : imposer un code vestimentaire, une façon de conduire, de porter une marque distinctive, etc. 

 

L’autre apport de la directive concerne la gestion des ressources humaines. Certaines plateformes utilisent des algorithmes pour gérer les travailleurs et aussi pour les « licencier ». La directive entend poser une interdiction de principe, afin qu’il y ait toujours une prise de décision humaine. Par ailleurs, les plateformes ayant recours à des systèmes automatisés devront informer les travailleurs et leur fournir une vision des données personnelles qu’elles ont sur eux. En ce sens, on est dans l’application basique du RGPD. Elle introduit aussi une interdiction de traitement de certaines données, telles que les échanges entre collègues et les croyances personnelles. 

 

Il s’agit d’un accord provisoire, qui doit être approuvé par le Parlement et le Conseil. Dans le cadre purement français, cela ne changera malheureusement pas grand-chose. En effet, le droit du travail pose déjà certains principes pour différencier le travailleur indépendant du salarié. Mais, les délais à rallonge et la complexification des procédures dans le domaine social découragent bon nombre de travailleurs à faire valoir leurs droits devant le Conseil des Prudhommes. 

 

Reste à voir à quoi ressemblera la version définitive de ce texte.